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Quel rôle de la compliance dans les opérations de fusion acquisition ?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En mars 2021, l’agence française anticorruption (AFA) a publié une mise à jour de son guide sur la compliance dans les opérations de fusion-acquisition...
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Les gains tirés des «Management package» doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le Conseil d’Etat vient dans trois arrêts du 13 juillet 2021 de juger que les gains tirés des « Management package » doivent être imposés comme des « traitements et salaires » e...
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Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité

Droit des sociétés
Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion...
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Accord OCDE: un taux minimal de 15% d'impôt sur les sociétés

Droit fiscal
L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé ce jeudi premier juillet qu'un accord avait été passé entre 130 pays autour de la taxation des mul...
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Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?

Droit des sociétés
La règlementation en matière de lutte anti-corruption et anti-blanchiment se renforce et impose aux entreprises un contrôle de plus en plus rigoureux de leurs tiers...
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Découvert bancaire : définition, fonctionnement et montant

Droit bancaire
Un découvert bancaire signifie un solde négatif sur un compte bancaire. Ce découvert peut être autorisé ou pas, ce qui joue sur le montant des agios bancaires...
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