Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine

Droit de la consommation

Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n...

Les bénéfices des grandes banques mondiales devraient baisser fortement en raison du ralentissement des fusions et acquisitions

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Les bénéfices des plus grandes banques du monde devraient baisser pour la première fois en sept trimestres, principalement en raison d'un ralentissement des activités de fusions...

Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale

Droit fiscal

Le Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités de la transmission d’informations, prévue aux articles L. 98 C et L. 98 D du LPF, entre les URSSAF, les CGSS...

Bercy commente la prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 90 de la Loi de Finances pour 2022 qui a prorogé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements o...

Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision par laquelle non seulement elle confirme qu’en présence d’un Pacte Dutreil «réputé acquis», le donateur ne peut p...

Seuls les frais supportés par l'emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG

Droit bancaire

Ayant consenti un crédit à une SCI, une banque impose à son gérant de contracter une assurance décès et perte d’autonomie et de la lui déléguer. Faute d’être supporté par l’empr...