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  1. Actus

Actualités

Association : responsabilité du dirigeant pour faux

Droit des sociétés
SLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux, pour altération des procès-verbaux de ses organes délibérants, donnant à l’association l’apparence t...
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions

Droit de la consommation
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractua...
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Champ d'application de l'interdiction de gérer

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une interdiction générale "de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, to...
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Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le gouvernement vient d’apporter de nouvelles précisions concernant l’exonération temporaire de droits de mutation prévue par l’article 790 A bis du CGI...
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Etudiants en colocation et exonération de taxe d'habitation : mode d'emploi

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’administration apporte des indications utiles sur l’application, dans le cas d’une colocation entre étudiants, de l’exonération totale ou partielle de la taxe d’habitation sur...
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La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS

Droit des sociétés
Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l'appui de leurs demandes administratives et remplace la fourniture de cet extrait par...
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