Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

IS : modulation possible de l’acompte du 15 mars et remboursement anticipé des crédits d’impôt

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont annoncé par communiqué de presse la possibilité pour les entreprises de moduler leur premier acompte d’IS, à échéance du 15 mars 2021...

Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le décret du 9 mars 2021 porte prorogation de la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibéra...

Télétravail : le mémo des frais professionnels liés pour l'impôt sur le revenu

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Pour les frais professionnels associés au télétravail, il faut distinguer les allocations forfaitaires des déductions réelles et justifiées...

L'administration fiscale peut désormais surveiller les réseaux sociaux dans le cadre d'un contrôle

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Un décret paru le 11 février dernier qui autorise l'administration fiscale à exploiter les informations disponibles sur les réseaux sociaux...

Contestation d’une créance fiscale par un contribuable en redressement judiciaire

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fisc...

Impôts 2021 : un bonus fiscal de 20 % pour ceux qui roulent en véhicule électrique

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Alors que les montants des barèmes forfaitaires des indemnités kilométriques pour 2021 restent identiques à ceux de 2020 pour les véhicules essence ou diesel, ceux applicables a...