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Inclusion bancaire : la Cour des comptes demande une amélioration des dispositifs

Droit bancaire
Alors que le pays traverse une crise économique, la Cour des comptes plaide pour une amélioration des dispositifs d’inclusion bancaire...
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Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur

Droit de la consommation
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement p...
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Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il convient d’ajouter au pourcentage de droits de vote dont dispose un actionnaire au titre des actions...
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Quand le changement d'activité entraîne la perte du droit au report des déficits

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Si le report illimité des déficits constitue un principe général, le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’il comporte des exceptions, notamment en cas de changement d’objet socia...
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Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement

Droit des sociétés / Procédures collectives
La tierce-opposition formée par un créancier au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception à un jugement arrêtant un plan de redressement ne saurait être assimilée...
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Les défis de cybersécurité dans les Fusions-Acquisitions

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En 2020, il y aura eu quasiment 45000 fusions-acquisitions au niveau mondial. Pour chacune, le même défi : comment réussir à intégrer des infrastructures hétérogènes...
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