Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017

Droit bancaire

Le dispositif permettant aux établissements de crédit de conditionner l’octroi d’un avantage individualisé à la domiciliation des comptes d’un emprunteur pendant une période dét...

Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso

Droit de la consommation

A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, sur un site internet dédié mis en...

Promulgation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg

Droit fiscal

Le Gouvernement promulgue la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Gra...

À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulatio...

Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt

Droit bancaire

Contrairement au terme – événement futur et certain retardant l’exigibilité de l’obligation –, la condition affecte son existence même (C. civ., art. 1304, al. 1). La réalisatio...

Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté

Droit des sociétés / Procédures collectives

La transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité" offre plusieurs options au législateur français. L'avant-projet d'ordonnance fait le choix d'une t...