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Contrôle fiscal : arrêté relatif à l’utilisation des données collectées sur Internet

Droit fiscal
La loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à utiliser les contenus librement accessibles sur les sites Internet pour cibler et repérer des fraudes...
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Compte bancaire et décès : que devient le compte du défunt ?

Droit bancaire
Après un décès, sauf cas particulier, les comptes bancaires de l’usager sont bloqués...
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Aides aux entreprises : fonds de solidarité, coûts fixes, PGE...

Droit des sociétés / Procédures collectives
Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du coronavirus, le gouvernement dévoile régulièrement de nouvelles salves d'aides aux entreprises. Voici les...
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Crise sanitaire : amortissement des biens non utilisés

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans une réponse écrite, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a précisé les modalités d’amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire.
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Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit

Droit des sociétés
La vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie de sa reprise immédiate en location puis de la réalisation d’importants travaux, a été réalisée dan...
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Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective

Droit des sociétés / Procédures collectives
Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérêts dues par une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective qui a mal exécuté un contrat o...
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