Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions

Droit de la consommation

La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractua...

Champ d'application de l'interdiction de gérer

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une interdiction générale "de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, to...

Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Le gouvernement vient d’apporter de nouvelles précisions concernant l’exonération temporaire de droits de mutation prévue par l’article 790 A bis du CGI...

Etudiants en colocation et exonération de taxe d'habitation : mode d'emploi

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

L’administration apporte des indications utiles sur l’application, dans le cas d’une colocation entre étudiants, de l’exonération totale ou partielle de la taxe d’habitation sur...

La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS

Droit des sociétés

Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l'appui de leurs demandes administratives et remplace la fourniture de cet extrait par...

Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise

Droit des sociétés / Procédures collectives

Parmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire institue une procédure dite de « traitement de sortie de cri...