Actualités

PLFR2021 : La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative

Droit fiscal

Mardi 8 juin matin, la commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2021...

La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Pour la juridiction administrative les Holdings animatrices de leur groupe peuvent bénéficier du report de déficit sous agrément de l’article 209-II du CGI...

Panorama global de la réglementation bancaire

Droit bancaire

La réglementation bancaire désigne l’ensemble des normes régissant l’activité bancaire. En France, elle est codifiée au sein du Code monétaire et financier et repose sur les acc...

Avance en compte courant d’associé

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Illustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipule que le cédant s’engage « à remettre en compte courant » 18 500€ par la remise d’un chèque encaiss...

Non déclaration d’une succession ou d’une donation à la CAF : quelles conséquences en cas de contrôle ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

A travers cet article, vous découvrirez les démarches que vous êtes tenus de réaliser auprès de la caisse d’allocations familiales...

Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure

Droit des sociétés / Procédures collectives

Il résulte de l’article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce que le commissaire à l’exécution du plan n’a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant...

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La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion

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Non déclaration d’une succession ou d’une donation à la CAF : quelles conséquences en cas de contrôle ?

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