Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2022 intéressant les ménages

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

L’article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d’entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d’application particulière. La règle g...

Quel est l'objectif d'un audit d'acquisition ?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le rachat d’une entreprise présente des risques que le cédant se garde généralement de mettre en avant. L’audit d’acquisition permet d’établir un diagnostic sur différents point...

SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG ayant...

Taxation des flux de TVA internes à un groupe : Bercy tire les conséquences des jurisprudences Skandia et Danske Bank

Droit fiscal

Tirant les conséquences de la jurisprudence communautaire et nationale, l’administration vient de préciser sa doctrine relative aux opérations réalisées au sein d’une même perso...

Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Dans le cadre d’un rescrit fiscal, l’administration vient de préciser qu’une une société absorbante peut continuer à reporter les déficits qui lui ont été transférés par agrémen...

Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?

Droit de la consommation

Attention : les ventes entre particuliers ne sont pas régies par les mêmes règles que celles entre clients et professionnels.