Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Impôts : ce qui change pour les ménages en 2021

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

La diminution de la taxe d'habitation pour les foyers les plus aisés constitue la principale mesure pour l'année qui s'ouvre. Parmi les autres dispositifs touchant les ménages,...

La notion de vérification de comptabilité de la société tête d’un groupe intégré est précisée

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Compte tenu des spécificités de la société tête d'un groupe intégré, comment qualifier le contrôle dont elle fait l'objet ? Première réponse du Conseil d'Etat sur cette question...

De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne

Droit de la consommation

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national au droit de l'Union européenne (DDADUE) - qui fait l’objet d’une procédure parlementaire dite accél...

Le DG d'une SAS même non habilité à la représenter peut bénéficier de l'abattement dirigeant sur ses plus values

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

La plus-value réalisée par le directeur général d'une société par actions simplifiée qui cède cette société à l'occasion de son départ en retraite peut être réduite de l'abattem...

Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 vient compléter les mesures adaptant le droit des entreprises en difficulté à la situation sanitaire et économique. Elle reprend et...

Covid-19 : prorogation et adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’ordonnance no 2020-1497 du 2 décembre 2020 vient proroger et modifier l'ordonnance no 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des...