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Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective

Droit des sociétés / Procédures collectives
Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérêts dues par une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective qui a mal exécuté un contrat o...
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Amortissements : d'une location nue à une location meublée

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La location meublée intéresse de plus en plus de bailleurs : elle relève en effet d'un régime fiscal particulièrement intéressant...
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Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après le contrôle fiscal

Droit fiscal
La possibilité pour le contribuable de s'adresser, en cas de difficulté pendant et/ou après le contrôle, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départe...
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Le gendarme de la concurrence autorise le rachat des magazines PRISMA par VIVENDI

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le gendarme de la concurrence a donné jeudi son feu vert au rachat du groupe de presse Prisma Media et ses célèbres magazines Télé-Loisirs, Voici, Femme Actuelle, Capital ou Gal...
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Il faut déclarer les comptes dans les banques en lignes installées à l'étranger

Droit bancaire
L'obligation de déclarer les comptes que les contribuables détiennent à l'étranger concerne les comptes détenus auprès de banques en ligne installées à l'étranger, même si les c...
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Le calendrier des impôts pour mai 2021 

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d’être mis à jour pour mai 2021. Compte tenu de l’épidémie de coronavirus, les indépendants peu...
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