Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale

Droit commercial / Baux commerciaux

En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans un immeuble loué par un bail commercial conclu le 15 juillet 2...

Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départements, en faveur des particulier...

L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !

Droit des sociétés / Procédures collectives

Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...

La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette

Droit bancaire

Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur...

Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique

Droit commercial

Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurr...

La « taxe Zucman » face à la Constitution

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Dans un contexte de tensions sur nos finances publiques, l’idée d’une contribution accrue des très grandes fortunes à l’effort collectif fait son chemin...