Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Comptes bancaires étrangers non déclarés : la Cour de cassation valide la taxation d’office et la prescription de dix ans

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement important en matière de fiscalité, portant sur les sanctions et la prescription applicables aux comptes bancaires détenus...

La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) peuvent fixer la rémunération de la société de ge...

Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !

Droit commercial / Baux commerciaux

Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hausse trop brutale de son loyer. Toutefois, en cas de mo...

Quels allégements de cotisations sociales patronales en 2026 ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

À compter de 2026, la réduction générale des cotisations sociales patronales concernera les rémunérations inférieures à 3 Smic et les réductions des taux de cotisations d’assura...

Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départements, en faveur des particulier...

L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !

Droit des sociétés / Procédures collectives

Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...