Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu des mises en demeure, en application de l’article L.67 du Livre des procédure...

Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !

Droit commercial / Baux commerciaux

En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer avantage, notamment lorsqu’il e...

Le préciput échappe au droit de partage : la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Lorsqu’un conjoint survivant exerce une clause de préciput prévue dans son contrat de mariage, doit-il s’acquitter du droit de partage de 2,5 % prévu à l’article 746 du Code gén...

Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales

Dès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droi...

Réduction et exonération de droits de mutation pour les primo-accédants : des précisions

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Rappelons que la dernière loi de finances introduit un dispositif dérogatoire en laissant la possibilité aux conseils départementaux de relever le taux de la taxe de publicité f...

Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !

Droit commercial / Droit de la concurrence

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant la tristement célèbre société Aristophil..