Actualités

Virement crypto : pas de devoir de mise en garde de la banque

Droit bancaire / Epargne et placements

En application de l’article 1231-1 du Code civil, la banque qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement agit en qualité de prestataire de services de pa...

Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Une société, dont l’activité consiste à mettre à disposition des véhicules de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Une erreur, selon l’ad...

Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !

Droit des sociétés / Procédures collectives

La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en extension de procédure collective...

Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales

Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les effets des clauses attributives de juridiction en matière internationale, dès lors qu’un consommateur françai...

Taxe sur les réductions de capital : validation par le Conseil constitutionnel

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Par une décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions instaurant une taxe sur les réductions de capital par rachat et...

Particuliers et entreprises : ce qui change en avril 2026

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Revalorisation de la prime d’activité, envoi des premiers chèques énergie, ouverture du service de déclaration des impôts ou encore mise en place de mesures d’aides sectorielles...

Virement crypto : pas de devoir de mise en garde de la banque

Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?

Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !

Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français

Taxe sur les réductions de capital : validation par le Conseil constitutionnel

Particuliers et entreprises : ce qui change en avril 2026

Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?