La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
L’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un prêt immobilier, dans le cadre d’une saisie immobilière diligentée par l’établissement de crédit con...