Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Litige de réservation : transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?

Droit de la consommation

Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. La transmission de ces informations a-t-elle valeur...

Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes : définition et principes de détermination des prix de transfert

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées »...

L'AMF adapte sa doctrine sur les produits financiers complexes face à l’essor des crypto-actifs | AMF

Droit bancaire / Cryptomonnaies

L’entrée en application du règlement européen sur les Marchés de crypto-actifs (MiCA) et l’émergence en Europe de produits financiers adossés aux crypto-actifs conduit l’Autorit...

Compte-titres et PEA : en cas de doute, les conditions tarifaires sont interprétées dans le sens le plus favorable au client

Droit bancaire

L’investisseur particulier bénéficie d’une double protection : d’une part, à travers les dispositions de droit financier et, d’autre part, par le biais du droit de la consommati...

Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation

Droit commercial / Droit de la concurrence

Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le créancier d’une obligation de non-concurrence qui invoque s...

Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel

Droit des sociétés / Procédures collectives

Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif et à une demande d’interdiction de gérer, la Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’ap...