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Téléphonie : quelle protection pour les consommateurs ?

Droit de la consommation
Face à l'accroissement des plaintes des consommateurs dans le secteur de la téléphonie, des règles protectrices ont été mises en place...
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Chambres d’hôtes : quel régime fiscal en 2025 ?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Depuis le 1er janvier 2025, le régime micro-BIC applicable aux revenus des locations meublées a été significativement modifié. Les seuils de chiffre d'affaires et les taux d'aba...
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Rétrocession des commissions et obligation de loyauté : zoom sur la portée de l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier

Droit bancaire
Selon l’article L.533-12-4 alinéa 1er du Code monétaire et financier, les prestataires de service d’investissement autre que les sociétés de gestion de portefeuille ne doivent p...
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Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !

Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent (article L...
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Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Au moment de créer une entreprise, France Travail propose 2 types d’aides : soit le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE), cumulable avec les revenus de la nouvelle acti...
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Taxe foncière : propriétaire ou locataire, qui paie quoi en 2025 ?

Droit fiscal / Fiscalité locale
Qui est responsable du paiement de la taxe foncière : le locataire ou le propriétaire ? SeLoger fait le point sur cet impôt. S'il est supporté par le propriétaire, son paiement...
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