Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation confirme l’absence de responsabilité dans le cadre de virements frauduleux pourtant autorisés par la cliente...

L’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar pour s’être entendus sur l’octroi de droits exclusifs d’importation des câbles électriques Nexans dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer

Droit commercial / Droit de la concurrence

L’Autorité de la concurrence condamne les sociétés Nexans France, en tant qu’auteure, et Nexans, en tant que société mère, d’une part, et les sociétés du groupe Sonepar (Sonepar...

Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

La proposition de loi prévoit une procédure de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale avant 5 ans, dans une limite de 5 000 euros. Les cas permettant d'obtenir un débloca...

Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux a...

Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

Dans la présente affaire, une débitrice avait bénéficié d’une mesure d’effacement total de ses dettes à effet du 10 mai 2019. Elle contestait une procédure de saisie immobilière...

LMNP et réintégration des amortissements

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Il est désormais acquis que les loueurs en meublé non professionnels relevant d’un régime réel d’imposition (BIC) peuvent déduire les amortissements afférents au logement loué d...