Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Rachat d’entreprise et information des salariés : un dispositif recentré

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Récemment publiée, la loi de simplification revoit les règles d’information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital d’une soc...

Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spécial qui déroge aux...

Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

La loi de finances pour 2026 fait évoluer la fiscalité sur les logements vacants. Actuellement, il existe 2 taxes distinctes, applicables l’une ou l’autre en fonction de la comm...

Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective

Droit des sociétés / Procédures collectives

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 mai 2026, est venue préciser le point de départ du délai d’un an pour agir en report de la date de cessation des paiements dans l...

Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !

Droit commercial / Droit de la distribution

Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur les garanties procédurales applicables devant l’Autorité de la concurrence que sur la caractérisati...

Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs actionnaires, sur l’entr...