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Virements bancaires : limites de la responsabilité de la banque

Droit bancaire
Selon l’article 1382 du Code civil, devenu 1240, la responsabilité délictuelle suppose la caractérisation d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité...
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Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité

Droit commercial
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la suite de faits de concurrence...
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Assurance : baisse historique des opérations de fusion-acquisition au premier semestre de 2025

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Face aux incertitudes économiques et géopolitiques persistantes, le marché de l'assurance privilégie la prudence. Ainsi au cours du premier semestre 2025, les opérations de fusi...
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Amazon en discussions pour participer à une levée de fonds d’OpenAI

Droit des sociétés / Levées de fonds
Amazon serait en pourparlers pour investir jusqu'à 50 milliards de dollars dans OpenAI, selon le Wall Street Journal...
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Barème de l’impôt sur le revenu : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2026

Droit fiscal
Le projet de loi de finances pour 2026 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 0,9 %...
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Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation

Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locat...
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