Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce. Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements...

Impôt à la source 2026 : acomptes mensuels ou trimestriels ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2025 pour opter, à partir de 2026, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le re...

La taxe foncière 2025 fait trembler les propriétaires : une hausse moyenne de 1000 €

Droit fiscal / Fiscalité locale

En 2025, la taxe foncière pourrait atteindre des sommets inédits, avec une hausse moyenne de 1 092 €. Propriétaires, êtes-vous prêts à faire face à cette pression financière cro...

Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est par principe due pour des locaux meublés à usage d’habitation autre que pour la résidence principale...

L’Autorité de la concurrence autorise sans conditions le rachat du groupe Tryba par le groupe VKR Holding

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le 22 juillet 2025, la société Dovista, filiale du groupe VKR Holding qui contrôle également la société Velux, a notifié auprès de l’Autorité son projet de prise de contrôle du...

Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?

Droit des sociétés

Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice...