Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Voitures électriques : attention aux contrats d’installation de bornes électriques

Droit de la consommation

Dans le contexte de l’électrification progressive du parc de véhicules particuliers, la DGCCRF a mené en 2024 des contrôles sur le respect des contrats en matière d'installation...

Budget 2026 : la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises se durcit

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les grandes entreprises vont-elles faire les frais des ajustements budgétaires pour 2026 ? Alors que le gouvernement fait tout pour engranger des recettes supplémentaires, les t...

Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?

Droit des sociétés / Procédures collectives

Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pour insuffisance d’actif, le montant du passif à payer est apprécié par les juges au regard de la seul...

Le dénigrement est caractérisé par le seul fait d’informer un tiers d’une possible contrefaçon

Droit commercial / Droit de la concurrence

Par une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autorisation de saisie-contrefaçon au préjudice d’une seconde société, qui avait confié à une troisième str...

Plan d’épargne retraite (PER) : Comment serez-vous taxé à la sortie ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

L’épargne accumulée sur votre PER sera récupérable à moindres frais à la retraite si vous n’avez pas déduit vos versements de vos revenus imposables. Dans le cas contraire, vous...

Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !

Droit commercial / Baux commerciaux

La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolo...