Actualités

Fin de vie des fonds de capital investissement : l'AMF modifie son règlement général et sa doctrine

Droit bancaire / Epargne et placements

L’AMF modifie son règlement général et sa doctrine pour intégrer certaines propositions de son rapport sur les travaux du groupe de travail sur la fin de vie des fonds de capita...

Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’u...

Pourboires : le régime social et fiscal de faveur est prolongé

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les pourboires remis volontairement aux salariés par les clients sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2025...

Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

En l’espèce, le litige opposait une société cessionnaire de droits d’un consommateur à une banque, devant le tribunal d’arrondissement de Varsovie. Le litige concernait la deman...

Taxe sur les assurances : comment bénéficier du taux réduit ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société assujettie à la taxe sur les conventions d’assurances s’était spontanément acquittée de diverses sommes pour les a...

Livrets et comptes d’épargne - Quel rendement espérer en 2025 ?

Droit bancaire / Epargne et placements

La rémunération servie aux titulaires de livrets, comptes et plans d’épargne réglementés va baisser en 2025, par exemple de 3 % à 2,4 % ce 1er février pour le livret A. Elle dev...

Fin de vie des fonds de capital investissement : l'AMF modifie son règlement général et sa doctrine

Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction

Pourboires : le régime social et fiscal de faveur est prolongé

Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation

Taxe sur les assurances : comment bénéficier du taux réduit ?

Livrets et comptes d’épargne - Quel rendement espérer en 2025 ?

Taxe sur les assurances : comment bénéficier du taux réduit ?