Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Taxe foncière non payée depuis 3 ans : risques et solutions pour régulariser

Droit fiscal / Fiscalité locale

Ne pas payer sa taxe foncière pendant trois ans n’est jamais sans conséquence. Qu’il s’agisse d’un oubli, de difficultés financières ou d’un avis d’imposition jamais reçu, l’adm...

Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce...

Fraude bancaire : extension des déclarations au fichier national des chèques irréguliers

Droit bancaire

Un décret du 18 mars 2026 élargit les cas de déclaration au fichier national des chèques irréguliers (FNCI), incluant les falsifications et contrefaçons de chèques...

Loi de finances pour 2026 : la définition de loueur en meublé professionnel est ajustée pour les non-résidents

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

La loi de finances pour 2026 redéfinit, pour les non-résidents, la condition de prépondérance des recettes tirées de la location meublée par rapport aux autres revenus du foyer...

La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon

Droit commercial

Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours...

L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe

Droit des sociétés

Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau dispositif a vocation...