Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changement, il est obligatoire de choi...
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le texte de la loi de finances pour 2026, sur lequel le gouvernement vient d’engager sa responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution le 20 janvier d...
Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Il vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne...) ? Afin de protéger davantage les consommateurs,...
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’étau se resserre autour de ce dispositif d’exonération qui favorise la transmission d’entreprise entre générations...
Droit fiscal / Fiscalité locale
Vous souhaitez installer un abri dans votre jardin, une piscine ou une autre construction ? Vous serez peut-être redevable de la taxe d’aménagement. Comment est-elle calculée ?...
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Par les temps qui courent, les bonnes nouvelles se font rares et d’autant plus appréciables ! Dans la partie des recettes fiscales du budget 2026, le Gouvernement a présenté ce...
<<
<
...
7
8
9
10
11
12
13
...
>
>>
