Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire

Droit commercial / Baux commerciaux

Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d...

Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties

Droit de la consommation

Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont réputées abusives les clauses ayant pour objet ou pour...

Transmettre - Reprendre une entreprise : une opportunité…

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

500 000 : c’est le nombre d’entreprises qui seront à céder dans les 10 prochaines années alors même qu’il n’y a pas assez de repreneurs pour compenser le vieillissement des diri...

Obligation de vigilance : le banquier ne doit alerter son client qu’en cas d’anomalie apparente

Droit bancaire

Une société souhaitant procéder à des investissements sur les conseils de prétendus conseillers en gestion du patrimoine avait adressé à la banque, par l’intermédiaire de son di...

Plus-value immobilière : comment optimiser sa fiscalité

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Entre exonérations, abattements, stratégies de transmission et montages juridiques, la fiscalité des plus-values immobilières en France recèle de nombreux leviers d’optimisation...

Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein

Droit commercial

Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour demander réparation des préjudices subis par les acteurs du commerce français...