Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Lancement du nouveau registre public unique banque et assurance : REGAFI.FR

Droit bancaire

Ce portail donne accès à un registre public, mis à jour quotidiennement, qui recense les acteurs autorisés à exercer en France dans les secteurs bancaire et assurantiel...

la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !

Droit des sociétés / Procédures collectives

La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traitement de la créance de restitution qui en résulte...

Accident du travail : pas de renvoi de la QPC sur la présomption d'imputabilité et l'accès aux éléments médicaux !

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

L'employeur qui conteste le caractère professionnel d'un accident du travail ne peut utilement soutenir que l'impossibilité d'accéder directement à certains éléments couverts pa...

Transport routier : préavis et rupture brutale des relations

Droit commercial

Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et le droit s...

Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus foncie...

L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal

Droit commercial / Baux commerciaux

Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local con...