Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Location occasionnelle de dépendances de l’habitation principale : quelle qualification des revenus ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

L'administration précise la qualification à retenir pour les revenus issus de la location occasionnelle de dépendances de l’habitation principale (revenus fonciers ou bénéfices...

Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Après plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposées à la suite du recours à l’article 49.3, le Conseil constitutionnel a validé le 19 février la quas...

Investissement locatif : tout savoir sur la réduction d'impôt « Pinel »

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Le dispositif « Pinel » vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque vous réalisez un investissement locatif dans le neuf, sous réserve de remplir cer...

Opérations de paiement frauduleuses : la violation des obligations de vigilance ne peut fonder la responsabilité de la banque et la négligence grave du client est caractérisée

Droit bancaire

Un client d’une banque constate que deux paiements à distance ont été débités de son compte. Quelques jours auparavant, il avait été contacté par téléphone par une personne se f...

La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire

Droit des sociétés / Procédures collectives

La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas neutre. Elle conditionne notamment les voies de recours ouvertes aux tiers et, plus largement, l’inté...

La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !

Droit des sociétés

La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collec...