Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant l’impartialité du juge dans le cadre de l’enquête prévue à l’article L. 621-1 du Code de commerce...