Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Devoir de mise en garde et solidarité entre coemprunteurs : précisions sur l’appréciation globale du risque

Droit bancaire

Selon l’ancien article 1147 du Code civil, lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, le risque d’endettement excessif résultant de cet emprunt doit être apprécié...

Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Selon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs aux acquisitions d’immeuble et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effec...

Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !

Droit commercial / Droit de la concurrence

La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la concurrence, dans un litige impliquant le secteur pharmaceutique. Plusieurs sociétés commercialisant le...

Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement doit signaler, sous peine de forclusion, toute opération non autorisée ou mal exéc...

Le futur statut du bailleur privé se dévoile

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Un rapport parlementaire formule plusieurs propositions pour redynamiser le marché du logement. Bonus d’amortissement, augmentation du plafond d’imputation du déficit foncier, r...

Cession de droits sociaux et don manuel : papier ou internet, vous avez encore le choix

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Particulier ou professionnel, vous pouvez réaliser vos déclarations de cession de droits sociaux et de dons par internet. Un décret prévoyait de rendre cette déclaration et le p...