Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Imposition des revenus de capitaux mobiliers : une nouveauté !

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les revenus de capitaux mobiliers sont depuis le 1er janvier 2018 imposables par principe à l’impôt sur le revenu par application d’un prélèvement forfaitaire. Le taux du prélèv...

Étiquetage énergétique : mise à jour du code de la consommation

Droit de la consommation

En vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 11 mars 2026 modifie l’article R.412-43-1 du Code de la consommation afin d’actualiser les mesures na...

Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?

Droit fiscal

Vous exercez une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), vous relevez peut-être du régime de la déclaration contrôlée. Qui est concerné ? En quoi...

Pacte Dutreil : comment transmettre votre entreprise dans des conditions fiscales avantageuses ?

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Le Pacte Dutreil est un mécanisme fiscal redoutablement efficace pour transmettre une entreprise à moindres frais. Encore faut-il en comprendre les rouages pour en faire bon usa...

Faux RIB et virement frauduleux : responsabilité de la banque confirmée

Droit bancaire

La Cour de cassation confirme la responsabilité d’une banque ayant exécuté un virement sur la base d’un faux RIB comportant des incohérences apparentes, en retenant un manquemen...

Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire

Droit commercial / Droit de la concurrence

Saisie par le Préfet du Territoire des îles de Wallis-et-Futuna, l’Autorité de la concurrence sanctionne l’entreprise BTP Sud pour avoir abusé de sa position dominante sur le ma...