Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

ETF : l'activité des investisseurs particuliers en forte progression en 2024

Droit bancaire / Cryptomonnaies

Le tableau de bord des investisseurs actifs de l’AMF recense chaque trimestre le nombre de particuliers ayant réalisé au moins une transaction sur un instrument financier. Il s’...

Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?

Droit des sociétés

La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport...

Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation

Droit commercial / Baux commerciaux

La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonct...

PLF 2025 nouvelle version : instauration d’une contribution complémentaire à la CVAE !

Droit fiscal / Fiscalité locale

Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité hier présente une surprise à l’article 15 relatif à la CVAE. Si comme dan...

Démarchage téléphonique : la DGCCRF sanctionne

Droit de la consommation / Pratiques commerciales

Devant la récurrence des plaintes des consommateurs, la DGCCRF a mené en 2023 une enquête ciblant les abus dans le domaine du courtage en assurance, notamment pour les contrats...

Paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement : taux pour 2025

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les taux d’intérêts afférents aux demandes de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement seront en légère hausse en 2025. La publication traditionnelle fin décem...