Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?

Droit de la consommation

Acheter d’occasion ou reconditionné permet de faire des économies et de s’inscrire dans une consommation plus responsable. Mais en cas de problème, savez-vous exactement à quell...

Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !

Droit commercial / Droit de la concurrence

Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu’il intervient sur un marché en formulant des consignes susceptibles d’ori...

HyPrSpace lève 21M€ pour renforcer l'autonomie spatiale française

Droit des sociétés / Levées de fonds

Suite à l’exposition de la stratégie spatiale nationale par le président, la startup HyPrSpace révèle une levée de fonds sursouscrite de 21 millions d’euros en capitaux propres....

Monuments historiques, démembrement de propriété et exonération fiscale : fin des difficultés pratiques

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

La transmission d’un monument historique ouvre droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sous réserve de respecter des conditions strictes qui posent...

Pensions alimentaires : vers une défiscalisation ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Le régime fiscal de taxation des pensions alimentaires entre les mains du parent qui la reçoit et de déduction des revenus des parents qui la verse pose question. Des députés ré...

Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège social vers un État étranger no...