Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

CFE : il est temps de demander une exonération ou de signaler une modification

Droit fiscal / Fiscalité locale

Vous souhaitez bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou indiquer une modification à l'administration ? Vous avez jusqu'au 5 mai 2026 pour fai...

Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

La prochaine décennie devrait voir un nombre très important de dirigeants d’entreprises prendre leur retraite. Une inquiétude existe quant à la reprise des entreprises concernée...

Secteur de l’habillement : l’Autorité autorise sans conditions la prise de contrôle de la société Jacadi par le groupe Deveaux

Droit commercial / Droit de la concurrence

Le 13 avril 2026, le groupe Deveaux a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de la société Jacadi...

La contribution différentielle sur les hauts revenus est maintenue

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Elle a été reconduite avec la loi de finances pour 2026. Qui est concerné ?...

Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !

Droit des sociétés / Procédures collectives

La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale lorsqu’une procédure de saisie immobilière est déjà en cours...

Déductibilité des charges et preuve du caractère excessif

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Une société active dans la communication dans le secteur de la grande distribution, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration fiscale a remis en cause...