Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Sanctions de l’AMF : le Conseil constitutionnel consacre le droit au silence devant la Commission

Droit bancaire

Le 2 juillet 2025, le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’État, à la demande d’une société et d’un couple, d’une question prioritaire de constitutionnalité....

Taxe professionnelle : le nouvel impôt sera basé sur le foncier et la valeur ajoutée

Droit fiscal / Fiscalité locale

La présentation de la réforme de la taxe professionnelle, prévue le 8 juillet, a été repoussée, le président de la République et le Premier ministre François Fillon n’ayant pas...

Réforme des management packages : enjeux fiscaux et perspectives pour les schémas entourant cette pratique

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Face aux récentes décisions qui tendent à requalifier certains gains perçus par les actionnaires-managers en traitements et salaires, l’article 93 de la loi de finances pour 202...

Transmission des entreprises familiales : entre héritage et fardeau

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Alors que 71 % des entreprises françaises sont familiales et que la moitié devra changer de mains dans les dix prochaines années, la question de la transmission devient un enjeu...

La DGCCRF lutte contre les fraudes préjudiciables au développement d’une consommation plus durable

Droit de la consommation / Conformité des biens et services

Développer des modes de production et de consommation plus durables est l’un des objectifs du Pacte vert pour l’Europe et de la planification écologique mise en place en France...

Impôts locaux -Taxe foncière 2025 : quelle est la date limite pour payer ?

Droit fiscal

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bât...