Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Procédure collective : retrait litigieux impossible

Droit des sociétés / Procédures collectives

Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective ne peut exercer le retrait litigieux prévu par l’article 1699 du code...

Taux neutres du prélèvement à la source pour 2026 : c’est parti ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

La nouvelle grille des taux neutres du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Mais à partir de quelle date c...

L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire

Droit commercial / Baux commerciaux

La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une e...

Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !

Droit des sociétés

Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le nouveau code qui sera attribué à...

Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales

Une société titulaire de marques de charentaises avait concédé, le même jour que la cession des actions d’un distributeur, une licence de marque et un contrat de distribution sé...

De nouvelles réductions fiscales pour certains propriétaires bailleurs

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif ? Un nouveau dispositif fiscal vient d’être mis en place, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Après...