Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Gel jusqu’au 1er juin du seuil de franchise en base de TVA à 25.000 € : les mesures transitoires commentées

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

L’administration vient de confirmer dans le bulletin officiel des finances publiques, le gel jusqu’au 1er juin de la mesure prévoyant la baisse à 25.000 € du seuil de franchise...

Cession d’actions : obligations de l’actionnaire pour une levée de l’option qui vaut vente

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

En cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société et de porter atteinte à l’intérêt social, chaque associé peut...

Mise à jour des modalités de dépôt et de publication des documents d'enregistrement universels

Droit bancaire

L’instruction de l’AMF DOC-2019-21 sur les modalités de dépôt et de publication des prospectus a été mise à jour en février 2025 sur les modalités de dépôt des documents d’enreg...

Les plafonds 2025 des investissements locatifs sont connus

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif ont été réactualisés...

Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’o...

La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !

Droit de la consommation

Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. À ce titre, le produit vendu doit être...