Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Impôt sur le revenu : tranches et taux d'imposition 2026

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

La loi de finances 2026 revalorise le barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’inflation, soit + 0,9 %. Service Public vous indique quelles sont les nouvelles tranches...

Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocation des actionnaires détenant...

Quartiers prioritaires de la politique de la ville : quels changements pour les entreprises ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

La loi de finances pour 2026 acte la fin des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). En remplacement, de nouvelles exonérations s’appliqueront aux quartiers...

Création d’une taxe sur les petits colis

Droit de la consommation

La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » entrera en vigueur le 1er mars 2026 et concernera les marchandises de faible valeur en provenance de pays hors Un...

Exonération de la taxe foncière : êtes-vous concerné ?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d’une maison, en règle générale, vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il existe différents c...

Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé

Droit commercial / Droit de la concurrence

Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisies lorsqu’il existe des présomptions de prat...