Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Fraude bancaire : treize mois pour contester, cinq ans pour agir ?

Droit bancaire

Le délai de treize mois prévu par le Code monétaire et financier impose au titulaire d’un compte de signaler à sa banque une opération de paiement non autorisée. Mais ce délai e...

Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions en paiement engagées contre le débiteur...

Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

La négociation d’une convention collective unique destinée à remplacer plusieurs conventions existantes peut-elle être menée sans l’ensemble des organisations syndicales représe...

Taxe foncière : quel niveau de revenus pour être exonéré ou bénéficier d’une réduction ?

Droit fiscal / Fiscalité locale

Les avis de taxe foncière sur les propriétés bâties vous sont transmis à compter du 24 août. Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement, vous devez en règle générale...

CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Vous devez effectuer le paiement de la CVAE ? Deux acomptes sont prévus : le premier devait être versé au plus tard le 15 juin 2026 et le second acompte au plus tard le 15 septe...

Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution Pub

Droit des sociétés

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans le secteur de la grande distribution sur l’île de La Réunion et, pour la seconde, également dans le s...